Intervention de Cécile Untermaier

Nous partageons tous ici le souci de ne pas abandonner l'État de droit et de conserver les principes fondamentaux de notre démocratie. La justice est en grande difficulté, les palais de justice sont actuellement vides, l'activité est suspendue. L'importance du stock des affaires et la longueur des délais d'attente des justiciables inquiètent au plus haut point les acteurs de la justice – comme nous évidemment – qui évoquent abondamment ces questions et font des propositions auxquelles nous souscrivons et que je relaie ici.

La première est une préconisation importante, formulée de façon unanime par les professionnels, magistrats, greffiers, avocats : le report, six mois après le déconfinement, de la mise en application de la loi de programmation et de réforme pour la justice votée en mars 2019. Dans la situation que nous rencontrons, une telle décision profiterait à tous. Je précise que la réforme des peines est entrée en vigueur le 25 mars 2020, en pleine crise sanitaire, sans que personne ne puisse les aménager. L'application, prévue en septembre 2020, des autres volets de la réforme, effraie. J'aimerais vous entendre sur ce point, madame la ministre.

J'aimerais également vous faire part du souhait des avocats d'encourager, davantage que ne le fait actuellement la circulaire, le traitement des affaires prêtes en conservant les expressions orales des avocats. La configuration des lieux facilite le respect des normes sanitaires.

Par ailleurs, la situation économique des avocats après deux mois de grève et l'arrêt de l'activité de la justice entraîne les plus grandes difficultés de trésorerie pour beaucoup de cabinets. Aucun dispositif de soutien n'existe pour les cabinets ayant recours aux contrats de collaboration. Êtes-vous favorable à une action en ce sens que vous pourriez défendre en tant que ministre de la justice ?

Enfin, l'ensemble des acteurs de la justice nous ont alertés sur la situation des enfants en cette période de confinement. Des enfants retournent au domicile familial sans accompagnement ou sont brutalement réorientés vers d'autres structures. Les mineurs non accompagnés ne savent plus vers qui se tourner et beaucoup sont dans la rue. Envisagez-vous de prendre des mesures pour corriger ces dysfonctionnements ?