Intervention de Boris Vallaud

Dans des délais inhabituellement brefs, nous avons institué un état d'urgence sanitaire et accordé au Gouvernement des habilitations à légiférer par ordonnance qui nous exposent au risque d'ajouter de nouvelles exceptions à des lois qui sont déjà d'exception. Le contrôle parlementaire n'en est que plus essentiel : nous devons faire la démonstration que la démocratie est un régime efficace pour affronter la crise et que l'État de droit n'entrave pas la résolution de celle-ci. Car – ne nous y trompons pas – ce qui se joue en ce moment est aussi, de manière subreptice, une guerre entre modèles politiques que nous ne pouvons pas nous permettre de perdre. Voilà pourquoi il importe que nous demeurions fidèles à nos principes en toute circonstance.

Dans ce contexte exceptionnel, l'organisation de la justice a pu compter sur la mobilisation des acteurs judiciaires et pénitentiaires, que je tiens à saluer. Elle doit aussi pouvoir s'appuyer sur la clarté des instructions qui leur sont données. Or, en la matière, notre attention a été appelée sur l'hétérogénéité de l'application des instructions nationales d'une juridiction à l'autre. À ce sujet, le syndicat des avocats de France nous a particulièrement signalé trois points.

Premièrement, les tribunaux étant fermés sauf pour les contentieux essentiels, pourriez-vous préciser ce que recouvre cette notion, qui, en dépit des indications contenues dans votre circulaire du 15 mars dernier, semble être différemment interprétée selon les ressorts ?

Concernant ensuite les réductions de peine de deux mois à titre exceptionnel, quelle est la doctrine de votre ministère ? S'agit-il, comme on l'observe dans certaines juridictions, d'un outil de maintien du bon ordre en détention, l'examen des réductions de peine étant renvoyé à la fin de l'état d'urgence ; ou comme c'est le cas dans d'autres juridictions, la réduction doit-elle être permettre, pour des motifs essentiellement sanitaires et humanitaires, la libération de détenus parvenus à quelques semaines de la fin de leur peine ?

S'agissant enfin de la prolongation de plein droit de la détention provisoire, qui heurte notre idée de la justice et du droit, et plus précisément de la présomption d'innocence, peut-elle être mise en oeuvre automatiquement, pour l'ensemble des personnes mises en examen et détenues, sans débat ni audience, comme on a pu l'observer ? Ou bien doit-elle demeurer une simple faculté utilisée de manière exceptionnelle, compte tenu de sa gravité, qui motive l'intervention du juge des libertés et de la détention ?