Intervention de Nicole Belloubet

Monsieur Pancher, je travaille en lien étroit avec Adrien Taquet, puisque je prends des mesures pour la protection judiciaire de la jeunesse avec laquelle il travaille, en liaison avec les départements et l'aide sociale à l'enfance. J'ai fait distribuer des masques à l'ensemble des personnels de la PJJ qui se trouvent au contact des enfants. Ils disposent donc de moyens de protection ; si tel n'était pas le cas dans certains endroits, il faudrait le signaler, puisque nous avons agi pour qu'ils en aient partout.

Je ne suis pas en mesure de fournir les équipements nécessaires aux établissements de l'aide sociale à l'enfance, cette mission incombant aux départements. En revanche, pour le secteur associatif habilité, qui travaille tantôt pour la PJJ, tantôt pour les départements, nous avons pris certaines mesures : là aussi, nous avons fourni des masques pour le travail effectué en lien avec la PJJ, et j'ai veillé à ce que les établissements du secteur associatif habilité puissent accéder au bulletin numéro 2 du casier judiciaire pour vérifier l'honorabilité des personnes ayant été en contact avec des enfants qu'ils voudraient recruter. Ce que nous pouvons faire, nous le faisons sans aucune hésitation.

J'ai eu l'occasion d'indiquer devant vous que les tribunaux restaient ouverts pour traiter les contentieux de l'urgence. Nous veillons, comme je l'ai dit, au signalement des affaires concernant les conjoints et les enfants en danger. Les tribunaux restent ouverts pour traiter ces contentieux. Les avocats se mobilisent également pour garantir l'accès au droit, et je salue l'opération « Covid-19Avocats solidaires », déployée par le Conseil national des barreaux, qui vient en appui à ce que nous faisons.

Je n'ai pas donné de consignes aux préfets, et je n'ai pas à le faire car ils sont placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur.

Madame Panot, je ne reviens pas sur l'ensemble des éléments relatifs à la détention provisoire que j'ai déjà avancés. Nous avons mis en place les conditions permettant de traiter les demandes de remise en liberté. Dans sa décision en référé du 3 avril 2020, le Conseil d'État écrit que « l'ordonnance contestée ne peut être regardée […] comme portant une atteinte manifestement illégale aux libertés fondamentales ». Nous sommes conscients que ce dispositif spécifique a un caractère provisoire ; il vise à prendre acte que les juridictions ne fonctionnent pas normalement pour des raisons sanitaires, cette situation nécessitant de prendre des dispositions transitoires pour la détention provisoire. Pour autant, je suis certaine que les règles relatives à l'État de droit n'ont pas été violées dans ce cadre-là.

Vous dites que le dispositif sur la détention provisoire entre en contradiction avec l'objectif de diminution de la population carcérale : comme je l'ai indiqué tout à l'heure, il y a 3 000 détenus provisoires en moins dans les centres de détention qu'il y a quinze jours.

Si des personnels pénitentiaires n'ont pas de masques en détention, je vous demande de me le dire, car notre politique est très claire : tous les surveillants pénitentiaires en contact avec les détenus doivent avoir un masque. Si vous avez vent de difficultés dans certains établissements, signalez-les-nous afin que nous y remédiions.

Nous réfléchissons au dépistage en détention, dans la mesure où nous pourrons disposer de nombreux tests.

Enfin, vous dites que le nombre de 8 000 libérations de détenus est insuffisant : nous avons élaboré un système équilibré, qui vise à permettre l'élargissement des détenus en fin de peine dans des conditions garantissant la sécurité de la société. L'équilibre du dispositif est intéressant.

Monsieur Dharréville, vous évoquez Mme Adeline Hazan qui a considéré que nous avions fait trop peu, trop tard. Dont acte ! J'ai beaucoup de respect pour la contrôleuse générale des lieux de privation de liberté, qui incarne une institution essentielle, mais je ne partage pas ce jugement, qu'elle est évidemment tout à fait libre d'exprimer. Je trouve en effet que nous agissons avec beaucoup de volontarisme et en prenant de nombreuses précautions. Cet équilibre doit permettre d'assurer à la fois la protection de la sécurité sanitaire des détentions et celle de la société à l'occasion de l'élargissement de détenus.

Vous m'avez interrogée sur le placement et le maintien des étrangers dans les centres de rétention administrative : le ministre de l'intérieur, Christophe Castaner, que votre mission d'information reçoit demain matin, sera mieux placé que moi pour vous répondre.

Madame Peyron, je me suis résolue à la suspension des parloirs. En raison du risque épidémique, nous avions commencé, il y a plusieurs semaines, par en réduire l'accès ; le confinement nous a amenés à franchir l'étape suivante et à les suspendre. Nous avons pris des mesures de compensation que vous avez eu la gentillesse de citer. Le forfait téléphonique est largement utilisé. Nous avons aussi donné la possibilité aux familles de laisser des messages sur une boîte vocale accessible gratuitement. Nous avons également organisé l'accès des avocats aux détenus : il peut s'agir de rencontres physiques ou de contacts téléphoniques sécurisés qui ne sont pas écoutés et peuvent passer par des boîtes vocales.

Je précise que nous avons maintenu les promenades, ce qui a son importance pour le calme en détention, ainsi que le travail des auxiliaires, ces détenus qui participent contre un pécule aux services généraux comme le ménage ou la distribution de la nourriture. Nous avons accordé une aide aux plus démunis, ce qui leur permet d'accéder en partie au cantinage, qui a également été maintenu lorsque cela était possible.

La réduction importante de la circulation de produits stupéfiants découle du confinement qui empêche les projections de l'extérieur et ne permet plus de les introduire lors des parloirs. Il faut sans doute voir là l'une des sources des problèmes que nous avons constatés au début du confinement. Nous sommes particulièrement attentifs à ce que les unités sanitaires accompagnent les détenus qui se trouveraient en difficulté.

S'agissant du recours en référé introduit devant le Conseil d'État, évoqué par Mme Panot, permettez-moi de préciser qu'il a été rejeté il y a une heure.