Intervention de David Habib

Madame la garde des sceaux, comme vous ne souhaitez pas que l'on vous adresse les mêmes reproches qu'à M. le Premier ministre, vous restez prudente, et vous ne parlez pas de « fin de confinement ». Il convient cependant de réfléchir à la situation des juridictions à l'issue de la période actuelle, en particulier celle des juridictions économiques.

Nous savons tous que ces juridictions seront déterminantes pour notre capacité à reprendre une activité économique normale. Vous avez répondu à Jean-Noël Barrot que des moyens supplémentaires leur seraient consacrés. Mais de quels moyens s'agit-il ? Quelles assurances vous a-t-on données s'agissant des capacités humaines et de moyens techniques de numérisation des procédures ? Aujourd'hui, les tribunaux de commerce sont fermés : seuls ceux qui ont déjà engagé la numérisation, comme celui de Lille, peuvent poursuivre leur activité. Ce n'est pas le cas du tribunal de commerce de Pau. Éclairez-nous, car nous parlons de ce qui se passe sur le terrain.

Êtes-vous favorable, comme vous l'avez laissé entendre, à ce que des collaborateurs ponctuels puissent assister les équipes en activité au moment de la reprise, à l'instar de ce qui se pratique aujourd'hui dans le domaine sanitaire ? Accepteriez, vous que l'on fasse appel, à cette occasion, à des magistrats à la retraite comme on fait appel aujourd'hui à des médecins à la retraite ?

Êtes-vous prête à faire un effort de clarté ? L'ordonnance du 25 mars dernier relative aux délais de procédure collective est illisible. En mai 1968, sur le même sujet, une ordonnance se contentait d'une phrase : les délais sont prorogés. Aujourd'hui, sommes-nous capables d'être simples, clairs et concis pour que notre pays reparte sur de meilleures bases ?

Enfin, s'agissant des juridictions économiques comme des juridictions prud'homales, qu'attend-on pour mettre en place des permanences téléphoniques afin de répondre aux demandes des justiciables ?