Intervention de Laurent Saint-Martin

Permettez-moi de prolonger les questions de mes collègues relatives à la continuité de l'activité des juridictions et de ceux qui y travaillent. Madame la ministre, au-delà de ce qui a déjà été fait, quels dispositifs complémentaires pourraient être prévus afin d'assurer le meilleur fonctionnement d'une institution essentielle ? Le plan de transformation numérique en cours constitue-t-il une base suffisante dans un contexte atypique ?

Jean-Noël Barrot et David Habib vous ont interrogée sur l'adaptation et l'assouplissement des procédures collectives et des mesures de conciliation et de règlements amiables. Je pense à la cristallisation au 12 mars 2020 de la date des cessations de paiements, à l'allégement des procédures, aux assouplissements temporaires concernant par exemple la prolongation des plans de sauvegarde et de redressement. Pouvons-nous déjà tirer un premier bilan de ces mesures ou, du moins, nous fonder sur une projection des procédures engagées avant la mise en oeuvre des dispositifs nouveaux ? Combien d'entreprises sont-elles concernées ? Quelles seront les conséquences de ces mesures pour leurs créanciers ?