Intervention de Dino Cinieri

Je vais revenir sur le droit au logement, notamment sur la loi qui a été promulguée le 15 novembre 2018. Cette loi ELAN prévoit des mesures visant à renforcer la lutte contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil, mais beaucoup reste à faire concrètement sur le terrain. Nous sommes d'accord avec vous sur ce point.

Si la lutte contre les logements insalubres est nécessaire, il reste que les procès-verbaux se limitent au seul constat de l'insalubrité alors qu'il faudrait aussi en rechercher les causes et les responsabilités, car le propriétaire n'est pas toujours responsable. C'est la raison pour laquelle, avec notre collègue Michel Vialay, nous avions déposé une proposition de loi visant à protéger les propriétaires en cas de logements rendus insalubres par les locataires, mais mettant aussi en garde les propriétaires d'offrir des logements de qualité et décents aux locataires. Il ne s'agit pas d'opposer locataires et propriétaires, mais de garantir un équilibre entre les droits et les devoirs des deux parties, pour que les petits propriétaires aient confiance et mettent leur appartement ou maison en location afin d'empêcher la pénurie et que tous puissent trouver un logement.

Votre proposition de loi prévoit un ensemble de mesures pour rendre effectif le droit au logement et résorber le volume de logements dégradés dans le pays. Mais nous pensons, au contraire, qu'il faut redonner de la confiance et accorder davantage de souplesse afin de permettre aux différents acteurs locaux et au marché d'assurer les équilibres entre l'offre et la demande, notamment dans les zones tendues.