Intervention de Jean-Luc Mélenchon

Je m'aperçois, collègue, que nous n'allons pas nous entendre parce que vous parlez de responsabiliser les locataires. Mais ne croyez pas qu'ils soient irresponsables. Seuls 2 % des loyers ne sont pas payés dans ce pays. Les gens n'ont aucun goût à ne pas payer. Si vous considérez que ce sont des irresponsables, vous avez tort. Certes, il y a toujours la proportion habituelle que l'on retrouve dans tout groupe humain de personnes qui s'affranchissent de toutes les règles communes. Mais c'est résiduel, et ce ne sont pas ces personnes qui intéressent le législateur. Cela ne vaut pas la peine qu'à cause d'elles, nous renoncions à prendre des dispositions pour le bien commun.

La garantie universelle des loyers, c'est mettre en route quelque chose à quoi nous sommes fondamentalement attachés : une forme de sécurité sociale du logement, où le principe de répartition commence à apparaître. Mais vous devez bien saisir que c'est dans le cadre de l'esprit dans lequel j'inscris ce texte, à savoir la baisse des loyers résultant du fait que le placement dans ce domaine cesse d'être un placement spéculatif et que, par conséquent, nous fonctionnons sur des masses plus réduites tendanciellement.

Cela me permet de rebondir sur une question d'un orateur à laquelle je n'avais pas répondu. J'en traiterai d'autres par la suite. M. Julien Dive m'a demandé quel rôle je donnais aux CCAPEX. Le sujet a à voir avec votre amendement. Ces commissions s'occupent d'expulsion. Nous n'y avons pas touché, considérant que des choses y sont faites. Néanmoins, il reste 16 000 expulsions effectives, qui ne donnent lieu à aucun droit au relogement automatique. C'est à cela que nous voulons répondre. Si le système de sécurité sociale ne garantit pas les propriétaires, qui existent et dont les droits doivent être respectés, quelle autre solution proposez-vous ? L'expulsion n'est pas la solution : elle ne règle le problème, ni de celui que l'on expulse, ni de celui qui a été conduit à faire expulser parce que c'est son placement. Nous parlons de cas singuliers, particuliers ; c'est à eux que je pense, mais je n'oublierai pas une seule seconde les très grands bailleurs pour qui tout cela n'est pas si significatif. Si vous regardez les impayés dans logement social, vous constaterez que là où est la plus grande misère n'est pas la plus grande absence de conscience commune.