Intervention de Jean-Luc Mélenchon

Cet amendement résulte de la possibilité qui m'est donnée de déposer des amendements hors délai afin de prendre en compte les auditions que j'ai réalisées lors desquelles des difficultés particulières ont été pointées.

D'un mot cependant, je vous dirai, Monsieur Nogal, que votre description est bien conforme aux faits. Je vous en donne acte et je la déplore sans doute autant que vous, parce qu'il me semble que vous n'êtes pas si favorable que cela à cette caution personnelle.

Je vous fais remarquer que cet article de la loi ne vaut que parce qu'ailleurs, ont été imaginés une caution solidaire et un système de sécurité sociale. Il ne s'agit donc pas simplement de dire qu'il n'y a plus de caution ni de garantie, et fermez le banc ! Cela vaut tout de même la peine de le préciser. Pour ma part, je ne crois pas du tout que, sans caution, un propriétaire retirera son bien de la location. Il l'a acquis pour en tirer un rendement, il essaiera donc de le faire en s'orientant, par exemple, vers des assurances privées. C'est alors que j'arrive, que je lui dis qu'il n'a pas besoin de s'adresser aux assurances privées qui sont coûteuses et qui augmenteront le loyer parce que, in fine, c'est le locataire qui paiera, et que je l'invite à utiliser ma garantie universelle et mon système de sécurité sociale.

Pour ce qui est de cet amendement CE26, de même, il s'agit de bloquer tous les phénomènes et toutes les opportunités de fluidité du placement logement. Il existe des baux, leurs conditions sont bien connues et posent des dates de renouvellement. Nous proposons de s'en tenir à cela sans imaginer la possibilité de pouvoir y déroger au débotté en raison de la volonté du propriétaire de vendre son bien. En faisant que les occupants s'en vont car, la plupart du temps, vous le savez bien, collègues, les occupants ne sont pas en état d'être prioritaires au moment de l'achat. Cela ne leur est pas possible. Par conséquent, cela revient à être une expulsion. C'est le sens de l'article additionnel que je vous propose.