Intervention de Mickaël Nogal

C'est un sujet qui avait fait l'objet de longues discussions pendant l'examen de la loi ALUR et de la loi ELAN, et sur lequel il ne faut pas être dogmatique.

Je partage l'idée que l'encadrement des loyers peut être pertinent dans certains territoires. Il l'est. Mais je partage aussi ce que disait mon collègue Damien Adam sur le fait de laisser la possibilité aux élus locaux de décider. Ils ont autant de légitimité que nous. Nous sommes les représentants de la Nation, ils sont élus dans des territoires et, de plus en plus, la compétence de l'habitat et du logement est déléguée aux intercommunalités et aux communes.

Donc, laissons et donnons les outils à nos élus locaux pour choisir eux-mêmes la politique du logement et de l'habitat qu'ils souhaitent mettre en place. L'expérimentation de l'encadrement des loyers a été rétablie à Paris et à Lille. Le dossier de Plaine Commune est actuellement en instruction. Pour pouvoir mettre en place l'encadrement des loyers, certains critères ont été fixés dans la loi ELAN et par décret. Je pense que c'était la bonne méthode. C'est la raison pour laquelle nous soutiendrons cet amendement de suppression de l'article.