Intervention de Jean-Luc Mélenchon

Réunion du mercredi 4 mars 2020 à 9h20
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Luc Mélenchon, rapporteur :

Je ne voudrais pas qu'il y ait d'ambiguïté : le texte de la loi est favorable au permis de louer, même très favorable. Il ne s'agit que de le rendre obligatoire partout où le préfet en constate la nécessité pour enrayer le logement indigne.

Il ne s'agit pas de réduire le nombre de logements, collègue. Vous rendez-vous compte de ce que vous me dites ? Vous me reprochez d'avoir des objectifs et des moyens divergents, mais ne pas avoir de permis de louer signifie que l'on donne le droit de louer de l'habitat inacceptable. Allons, allons, il faut se ressaisir !

Quant à mon collègue Bazin, il me dit qu'il s'agit d'un très bel outil, dont il est très satisfait, mais il écrit dans l'exposé sommaire de son amendement que la création d'un permis de louer partout est inadaptée et disproportionnée parce que ce permis constitue une nouvelle contrainte – c'est également ce que disent les membres de la majorité – et de nouvelles formalités administratives bien malvenues. Comment pouvez-vous trouver brillant et très utile un outil dont vous dites qu'il est malvenu, inadapté et disproportionné ? Fort heureusement, vous vous êtes ressaisi et vous avez retiré votre amendement !

Quant à mes collègues du groupe La République en Marche, ils devraient comprendre qu'ils ne peuvent qu'approuver cette idée : puisqu'ils sont contents du permis de louer, il faut donc le généraliser !

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