Intervention de Éric Coquerel

Pour compléter ce que vient dire M. Stéphane Peu, c'est encore plus nécessaire avec la loi ELAN, car, je le rappelle, dans la loi ELAN, afin que les bailleurs puissent compenser la baisse des APL subie par leurs locataires, a été voté le principe de favoriser la vente de logements sociaux. L'idée dans cet amendement est qu'au moins, la vente des logements sociaux n'entre pas dans le pourcentage pris en compte pour la loi SRU et qu'ils ne soient pas considérés comme des logements sociaux.

C'est un amendement nécessaire, rendu encore plus nécessaire par la loi ELAN.