Intervention de Mickaël Nogal

Les collègues qui ont travaillé sur la loi ELAN connaissent mon engagement pour le logement social et mon attachement à défendre la loi SRU, qui a permis de construire en quinze ans 1,5 million de logements sociaux dans notre pays.

Pour reprendre quelques chiffres relatifs aux contraintes qui pèsent sur les communes, je rappellerai que, sur les quelque 36 000 communes françaises, près de 2 000 communes sont soumises à l'obligation prévue par la loi SRU. Parmi ces 2 000 communes, à peu près 1 200 sont en retard sur leurs objectifs triennaux – puisque la construction de logements sociaux est calculée tous les trois ans et que l'on sanctionne alors la carence ou l'on exempte les communes de pénalités. Grâce à l'action de M. Julien Denormandie, l'application de la loi SRU est plus stricte qu'hier. On rappelle, par la sanction, que cela reste un objectif à poursuivre. Mais quand 1 200 communes sur les 2 000 concernées ne parviennent pas à atteindre l'objectif de 25 % de logements sociaux sur leur territoire, vous comprenez bien que nous n'allons pas soutenir un amendement qui vise à le faire passer de 25 % à 30 %.

Par ailleurs, car c'est un aspect important, je reviens sur la question de la vente de HLM. Là encore, appuyons-nous sur les chiffres : c'est 0,2 % du parc HLM qui est vendu chaque année, soit entre 8 000 et 10 000 logements par an sur l'ensemble du parc de logements sociaux. La vente de HLM ne doit donc pas être vue comme l'alpha et l'oméga d'une politique ni d'un bailleur social, ni d'une collectivité, mais comme s'inscrivant dans un parcours du logement.

Monsieur Mélenchon, vous disiez que ne sont vendus que les plus beaux lots, les plus beaux logements. Ce n'est pas vrai sur le terrain. Certes, on vend les logements financés par des prêts locatifs sociaux (PLS), c'est-à-dire les logements les moins sociaux parmi les catégories de logement social. Mais c'est pour faire en sorte que ce soient des ménages solvables car, à l'époque, on nous incitait à la prudence, considérant que la vente de HLM pouvait entraîner des copropriétés dégradées. Avec la loi ELAN, nous permettons à certains de nos concitoyens d'accéder à la propriété – c'est de l'accession sociale – tout en autorisant les bailleurs sociaux à se constituer des fonds, partant du principe qu'un logement vendu permet d'en construire deux à trois nouveaux.