Intervention de Thibault Bazin

Madame la présidente, il n'y a pas de problème de cohérence. J'ai retiré l'amendement précédent pour que nous puissions avoir un débat sur les amendements suivants. C'était par correction et souci de la parole démocratique de nos collègues.

Par cet article 7, La France insoumise entend rendre automatique le transfert au préfet de la compétence de délivrance des autorisations d'urbanisme – dont les permis de construire –pour les communes qui ne respectent pas la loi. Or les permis de construire peuvent concerner bien autre chose que le logement, notamment des équipements publics. Ce transfert serait, à mon sens, disproportionné et contreviendrait au principe de la libre administration des collectivités territoriales. Je vous propose donc la suppression de cet article, sachant que le dispositif actuel est déjà assez pénalisant.