Intervention de Bernard Perrut

L'obligation d'étude d'impact a été décidée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 « en vue d'améliorer la qualité de la loi en même temps que renforcer le Parlement ». La loi organique de 2009 a même précisé qu'il s'agissait de l'évaluation des conséquences économiques, financières, sociales ainsi que des coûts et bénéfices des dispositions envisagées.

Aussi, comment accepter que nous puissions travailler sur un texte d'une telle envergure, qui concerne l'ensemble des Français, sans une étude sincère et de qualité, dont la Conférence des présidents aurait d'ailleurs pu demander qu'elle soit améliorée ?

Je ne tiendrais pas ces propos si le Conseil d'État ne nous avait pas renforcés dans nos convictions. Les projections financières transmises sont en deçà de ce qu'elles devraient être. Il incombait au Gouvernement de préciser l'étude d'impact. Cela n'a pas été fait, ce qui nous a empêchés de disposer de tous les éléments nécessaires à la discussion de ces textes.