Intervention de Christophe Bouillon

Cet amendement est sous-tendu par la question, parfaitement légitime, de la responsabilité des maires, qui doivent mettre en place, pour la réouverture des écoles, un protocole sanitaire très strict – et c'est tant mieux – décidé en haut et appliqué en bas. La question se pose donc concrètement.

On a beaucoup parlé ces derniers temps de la loi Fauchon. Celle-ci répondait en effet, lorsqu'elle a été votée dans les années 2000, au phénomène bien connu de la judiciarisation de la vie publique, qui n'épargnait pas les collectivités. Depuis lors, cependant, de nombreuses associations d'élus, quelle qu'en soit la taille, constatent que cette loi souffre d'un gros défaut : la faute caractérisée visée à l'article 121-3, alinéa 4, du code pénal est souvent définie a posteriori, alors que nous convenons tous qu'il faut s'interroger sur la prévisibilité de la faute.

Deux réponses ont été formulées sur ce point. La première est celle qu'apporte le Sénat avec son amendement. Celui-ci ne propose pas une amnistie, car il n'est pas fait obstacle à ce qu'une personne qui s'estime être victime puisse traîner devant les tribunaux ceux qu'elle juge en porter la responsabilité. L'autre réponse est celle qui a été apportée cette nuit en commission par les groupes de la majorité. Elle souffre toutefois d'un défaut : la notion d'état des connaissances scientifiques figure déjà, en quelque sorte, dans l'alinéa 3 de l'article 121-3 du code pénal quand celui-ci fait mention des « compétences » et des « moyens » dont dispose l'auteur des faits.

À ce propos, du reste, les événements récents nous montrent qu'il faut être très prudents, car l'état des connaissances scientifiques renvoie, en fait, au débat scientifique. On voit ainsi s'exprimer des avis différents ou divergents entre l'Académie des sciences, le Conseil scientifique et d'autres autorités qui, comme c'est bien prévisible, débattent de ces questions.

L'amendement adopté hier en commission des lois ne répond donc aucunement à l'inquiétude des élus. C'est la raison pour laquelle, madame la garde des sceaux, nous vous demandons d'apporter une autre réponse, qui soit à la hauteur de l'enjeu, notamment à propos de la faute caractérisée. Nous vous demandons soit de maintenir le droit existant, soit de mieux préciser la façon dont peuvent être validés les plans élaborés par les communes en vue de la reprise des activités.