Intervention de Pascal Brindeau

Je suis très heureux que la garde des sceaux soit présente dans l'hémicycle au moment où nous abordons ce sujet important. Une confusion a en effet été créée lorsque nos collègues sénateurs ont essayé de répondre à l'inquiétude de certains de nos concitoyens – des maires, mais aussi des employeurs ou des fonctionnaires – chargés d'appliquer les décisions prises pour lutter contre la pandémie. Comme je l'ai dit lors de la discussion générale, la confiance de nos concitoyens dans la capacité de l'État à bien mener cette lutte eût constitué pour eux la meilleure garantie juridique. Malheureusement, cette confiance n'existe pas. La suspicion qu'ont fait naître chez nos concitoyens certaines décisions – ou absence de décision – rejaillit sur les maires, sur les employeurs et sur d'autres agents, publics ou non, qui oeuvrent au nom et pour le compte de l'État.

L'amendement adopté par le Sénat n'était pas satisfaisant dans la mesure où sa portée générale laissait déjà penser qu'on essayait, d'une certaine manière, d'exonérer de leur responsabilité la totalité de celles et de ceux qui sont chargés d'appliquer les décisions. Telle n'était évidemment pas l'intention de nos collègues sénateurs, ni d'ailleurs celle des députés de la majorité qui ont proposé l'amendement voté hier soir en commission : en souhaitant revenir sur la portée générale de la mesure, ils souhaitaient au contraire lever le soupçon qu'une forme d'amnistie était sur le point d'être décidée, qui plus est par des élus de la République, avec le soutien du Gouvernement.

Il ressort de cette analyse que le mieux est d'en revenir à l'état actuel du droit qui protège les maires comme les chefs d'entreprise.