Intervention de Pascal Brindeau

La garde des sceaux l'a dit, tout comme, à l'instant, Laurence Vichnievsky : les alinéas en question n'ajoutent rien, en matière de protection, au droit en vigueur ; ils gravent dans le marbre de la loi une jurisprudence selon laquelle le juge apprécie in concreto et donc, en particulier, en fonction de l'état des connaissances scientifiques au moment des faits.

Le Parlement s'est saisi de cette question dans le cadre du projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire, dans un contexte où nos concitoyens sont anxieux, ne comprennent pas, se montrent parfois défiants. Aussi, la solution consistant à maintenir cette disposition, qui ne crée rien en droit mais suscite une sorte de soupçon, est pire que celle qui aurait consisté à s'en tenir aux règles déjà existantes. C'est le sens des amendements visant à supprimer les alinéas 2 et 3. Le débat est légitime mais l'ajout dont il est question ne répond pas à l'exigence de nos concitoyens que le maire de la commune la plus rurale du Loir-et-Cher ne puisse pas être jugé de la même façon que le directeur général de la santé, si cela devait arriver.