Intervention de Philippe Gosselin

Ce sujet peut susciter des frictions et il fait monter la passion qui n'est jamais bonne conseillère.

Le texte du Sénat était plutôt équilibré car il permettait de traiter les décideurs en fonction de leur implication. Il leur garantissait non pas une impunité mais la possibilité de prendre des décisions dans les meilleures conditions possible, en fixant le cadre de leur responsabilité. Les fonctionnaires d'autorité et les ministres étant exclus du dispositif, il n'y avait pas de confusion possible : cette disposition n'avait rien à voir avec une amnistie.

Quant au texte adopté hier soir en commission des lois, il fait référence à l'état des connaissances scientifiques, ce qui soulève aujourd'hui quelques questions s'agissant, par exemple, de l'administration de telle ou telle substance ou du port des masques.

En outre, Mme la garde des sceaux indique que ce texte va s'appliquer à tout le monde. C'est précisément la difficulté que pose le texte de la majorité, madame la garde des sceaux : il protège de la même façon le puissant et le petit. Le puissant, c'est le ministre, le fonctionnaire d'autorité, celui qui va réglementer et concevoir le déconfinement. Le petit, le plus modeste, c'est celui qui va faire appliquer les décisions prises par d'autres. Il me semble bien qu'il y a une distinction entre les deux.

Pour qu'il n'y ait pas d'ambiguïté et de procès d'intention, nous proposons d'en revenir à une formulation plus proche de celle du Sénat et d'exclure de l'application de cette mesure les personnes dont la responsabilité pénale est définie par l'article 68-1 de la Constitution, c'est-à-dire les ministres. Vous atteindrez ainsi votre objectif sans risquer de procès d'intention. En revanche, si vous maintenez la rédaction issue de la commission, le doute persistera.