Intervention de Sébastien Huyghe

Vous dites, madame la garde des sceaux, que les alinéas 2 et 3 ne changeront rien en droit. Cela signifie que l'on fait une loi bavarde ! Pourtant, je me souviens que dans cet hémicycle, on nous a refusé à de nombreuses reprises des amendements au prétexte qu'ils ne changeraient rien au droit positif et que tout cela n'était que bavardage inutile. Aujourd'hui, vous soutenez le fait que l'on introduise dans le texte des dispositions qui ne servent à rien, puisque le droit positif ne sera en rien changé.

Vous dites aussi que les amendements qui nous sont soumis posent problème parce qu'ils reviendraient à exonérer de leur responsabilité les maires ou élus municipaux qui commettraient une faute. Prenons l'exemple de l'amendement no 185 de M. Larrivé : il y est indiqué que la responsabilité pénale d'un maire, ou d'un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation « ne peut être engagée que s'il est établi qu'il disposait des moyens de mettre entièrement en oeuvre cette décision et que, par imprudence ou négligence, il a commis de façon manifestement délibérée une faute caractérisée ». Il n'y a donc pas d'exonération de la responsabilité si la faute est caractérisée, et ces amendements – du moins certains d'entre eux – sont conformes au dispositif que vous appelez de vos voeux et qui vise, sans exonérer totalement de leur responsabilité les maires ou élus municipaux, à prendre en considération le fait qu'on leur a imposé d'appliquer certaines décisions et que, faute de moyens, ils n'ont pas pu assurer la santé et la sécurité de leurs concitoyens.