Intervention de Pascal Brindeau

Nous reprenons le débat sur l'opportunité de modifier ou non l'article 121-3 du code pénal, qui pose la question de l'application de la loi Fauchon aux procès que pourrait générer cette crise, dès lors qu'il a été décidé de modifier l'équilibre antérieur et d'inscrire dans la loi l'obligation pour le juge d'apprécier l'état des connaissances scientifiques au moment des faits. À ce propos, Mme Vichnievsky reconnaissait elle-même hier, en commission, que la rédaction du dispositif pourrait être améliorée. Je vous propose ainsi d'adopter cet amendement qui tend, la loi pénale étant d'interprétation stricte, à ce que l'appréciation des connaissances scientifiques au moment des faits ne soit qu'un critère parmi d'autres. On parle souvent du détenteur de l'autorité publique pour apprécier la qualité de l'accusé. Faisons en sorte que le maire rural ne soit pas placé au même niveau que les experts.