Intervention de Pascal Brindeau

L'introduction de la mention de l'état des connaissances scientifiques en commission, hier soir, modifie le sens de l'article 121-3 du code pénal car, la loi pénale étant d'appréciation stricte, le critère de l'état des connaissances scientifiques devient prépondérant, ce qui pourrait empêcher de distinguer entre les élus qui auraient pu détenir des informations scientifiques du fait de leur statut ou de leur place dans la chaîne décisionnelle – critères mentionnés à l'article 121-3 du code pénal – et ceux qui ne pouvaient pas accéder à cette connaissance.

Le débat est juridique, bien sûr, mais il est également politique. Personne ne veut laisser penser que l'Assemblée ou le Gouvernement prépareraient le terrain pour déresponsabiliser ou amnistier certains hauts responsables de l'administration. Parce que personne ne le souhaite, nous devons prendre toutes nos précautions.