Intervention de Pascal Brindeau

Je continuerai néanmoins d'essayer. Au-delà du problème juridique, la question politique demeure : il ne faudrait pas laisser penser qu'en aménageant le code pénal, si ce n'est la loi Fauchon, nous cherchons à dédouaner les décideurs. De ce point de vue, la question de l'inquiétude des maires et des entrepreneurs est accessoire.

La notion de « connaissances scientifiques » introduite dans le texte est générale : on considérera que le directeur général de la santé et le maire d'une commune rurale ont les mêmes connaissances scientifiques, ce qui est en réalité impossible. L'amendement vise donc à ajouter, après le mot « scientifiques », les mots « de l'auteur des faits ». Puisque l'on insère des éléments de jurisprudence dans le texte, et que le juge a l'habitude d'utiliser la jurisprudence pour apprécier une situation, cette formule permettra d'être certain que le niveau de responsabilité est corrélé à l'éventuelle mise en cause.