Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du jeudi 7 mai 2020 à 21h30
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Article premier

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Vous avez contesté une autre mesure prise dans le cadre de cette ordonnance dont vous me demandez l'abrogation : celle visant à prolonger de plein droit les délais de détention provisoire. Si nous avons décidé de prolonger ces délais, c'est parce que, les tribunaux ne pouvant pas fonctionner normalement, il n'était pas possible pour les magistrats d'organiser tous les débats préalables à de telles décisions.

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