Intervention de Laetitia Avia

Ces trois amendements font partie d'un même dispositif.

Je tiens d'abord à rappeler qu'hier soir la commission des lois a voté l'abrogation de la possibilité de prolonger la détention sans passer par un juge et sans débat contradictoire : dès lundi, aucun détenu ne pourra voir la durée de sa détention prolongée sans passer devant un juge.

Nous avons également voté un dispositif transitoire dans la perspective de la nécessaire reprise de l'activité judiciaire et de l'activité pénale. Les juridictions auront un mois pour se réorganiser et les magistrats pourront reporter les audiences, le temps que les convocations puissent être lancées.

L'amendement no 380 vise à donner une plus grande lisibilité au dispositif en précisant que cette période arrive à échéance le 11 juin et en supprimant toute référence au report de quinze jours. Il s'agit de permettre au JLD de reprendre ses audiences le plus rapidement possible dès lors que les juridictions se sont réorganisées, sans attendre ce délai de quinze jours, faute de quoi une détention provisoire qui aurait dû arriver à échéance le 10 juin, par exemple, pourrait se prolonger jusqu'au 25 juin. Ce n'est pas le but, d'où cette date butoir du 11 juin.

L'amendement no 377 vise à répondre à une préoccupation très forte des avocats. En effet, les demandes de remise en liberté obéissent à un formalisme qui n'est plus du tout adapté à la situation actuelle puisqu'elles doivent être remises soit en mains propres, soit par recommandé. Cet amendement ouvre la possibilité de les transmettre par courrier électronique dès lors qu'elles reposent sur des éléments objectifs tels que des justificatifs de domicile, de travail, etc.

Enfin, le dernier amendement, également important, vise à redonner tout son sens à la détention provisoire, qui est de permettre la poursuite de l'enquête, surtout quand elle a déjà été prorogée sans qu'un juge ait réexaminé le dossier. Tous ceux qui, depuis le 25 mars, ont vu leur détention automatiquement prorogée pourront défendre leur demande de remise en liberté devant le juge d'instruction dans un délai maximal de deux mois à compter de la prolongation automatique de leur détention provisoire.

Cet ensemble de dispositions vise donc à abroger le dispositif précédent dès lundi et à mettre en place un dispositif transitoire qui concilie les nécessités d'organisation de la justice et la préservation des droits fondamentaux du justiciable, en premier lieu les droits de la défense.