Intervention de Agnès Thill

Si la prorogation de l'état d'urgence sanitaire apparaît nécessaire, il convient de rappeler qu'elle doit être autorisée et strictement contrôlée par le Parlement. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous sommes aujourd'hui réunis dans cet hémicycle.

La mission parlementaire de contrôle du Gouvernement par des moyens d'information et d'investigation a été réaffirmée par la révision constitutionnelle de juillet 2008, qui l'a placée au même niveau que l'élaboration de la loi.

Afin de permettre que ce contrôle parlementaire soit réel, précis et efficace, le présent amendement vise à obliger le Gouvernement et les autorités administratives concernées à transmettre sans délai la copie de tous les actes qu'ils prennent en application des dispositions de l'article L. 3131-13 du code de la santé publique.

Rappelons que cette exigence a déjà été affirmée dans le cadre de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme du 30 octobre 2017 et de la création de l'article L. 22-10-1 du code de la sécurité intérieure. Il s'agit, avec cet amendement, d'appliquer la même exigence à l'état d'urgence sanitaire.

À travers le contrôle parlementaire, c'est aussi l'exigence de la transparence démocratique que cet amendement tient à réaffirmer. En période d'état d'urgence plus qu'à tout autre moment, la démocratie s'épanouit d'autant plus que les informations circulent sans entrave et sont potentiellement rendues accessibles à tous.