Intervention de Pascal Brindeau

Il est également très proche de l'amendement no 422 à l'article 1er, précédemment défendu par Agnès Thill : tous deux auraient dû faire l'objet, avec l'amendement no 25 , d'une discussion commune. Ce traitement ne facilite pas la compréhension du débat. Mais il va donner l'occasion au ministre de la santé, à qui je souhaite la bienvenue, d'aborder le sujet essentiel du contrôle parlementaire des actes que prend l'exécutif une fois que le Parlement s'est dessaisi de ses pouvoirs à son profit dans le cadre de l'état d'urgence.

Mme la rapporteure a répondu de façon plus complète qu'hier en commission en évoquant la plateforme du ministère de l'intérieur rassemblant les décisions du Gouvernement et des autorités administratives indépendantes. Toutes y figurent-elles bien à la disposition du bureau de l'Assemblée, y compris les arrêtés préfectoraux, qui ont pu différer d'un département à l'autre sur certains points comme l'ouverture dérogatoire des marchés ? Cela permettra une comparaison entre régions ou entre départements.