Intervention de Pascal Brindeau

Ce qui vient d'être dit vaut des actes du Gouvernement, non de ceux des autorités administratives. Si la pratique est conforme à ce que nous demandons, tant mieux, mais nous voulons qu'elle soit pérennisée. Il n'y a là nul procès d'intention ; simplement, par principe, le contrôle parlementaire de ces actes doit être renforcé en contrepartie de l'auto-dessaisissement du Parlement au nom de l'état d'urgence.