Intervention de Marie Guévenoux

Séance en hémicycle du vendredi 8 mai 2020 à 9h00
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Après l'article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie Guévenoux, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Vous pourrez rassurer M. Woerth, car son amendement est satisfait. En effet, dans un avis publié le 30 avril dernier, la Commission nationale de l'informatique et des libertés a autorisé le recours à ce fichier. Il n'est donc pas nécessaire d'ajouter la disposition que vous proposez dans la loi. Je vous demande de retirer l'amendement.

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