Intervention de Jean-Louis Bourlanges

Je voudrais d'abord prendre acte de la réponse de M. le ministre à ceux qui estiment que cet article est un cavalier législatif. Il est vrai qu'il existe un lien, ténu mais réel, entre l'objet de ce projet de loi et celui de cet article : en effet le prélèvement à la source aura une incidence sur le dialogue social. Ce lien, je le répète, est ténu ; pour décrire cet article, je serais donc tenté d'inventer un nouveau terme : il ne s'agit pas d'un cavalier budgétaire, mais d'un centaure budgétaire, par référence à cet être fabuleux dans lequel cheval et cavalier ne font qu'un. Vous avez donc raison de dire, monsieur le ministre, que le prélèvement à la source pèserait sur le dialogue social : je vous en donne acte.

Sur le fond, les amendements nos 264 et 265 n'ont qu'un seul objet : donner leur pleine portée aux mesures d'expérimentation que propose le Gouvernement. Le premier, no 264, tend à préciser que ces expérimentations doivent être menées à charge et à décharge. Il ne doit pas s'agir simplement de colmater quelques brèches, mais d'évaluer véritablement si le système est pertinent ou non. Le deuxième, no 265, vise plus particulièrement à préciser que la portée de ces expérimentations ne doit pas être limitée, et qu'il faut envisager soit la confirmation du système, soit son aménagement, soit son abandon.

Je le répète : les dispositions de cet article au sujet des expérimentations se justifient totalement par la complexité du problème et le caractère erratique des positions politiques des uns et des autres à ce sujet. On ne peut donc ni appliquer la loi dès maintenant, ni l'abandonner d'un seul coup, sans débat. Nous avons besoin d'un examen approfondi laissant ouvertes toutes les possibilités.

Tel est l'objet de l'amendement no 264 sur lequel le Gouvernement a déposé un sous-amendement. J'accepte volontiers ce sous-amendement, mais le plus important réside dans l'adjectif « alternatif » qui figure dans l'amendement no 265  : il faut envisager toutes les solutions, et pas seulement les solutions d'aménagement.