Intervention de Olivier Véran

Séance en hémicycle du vendredi 8 mai 2020 à 15h00
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Après l'article 2

Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé :

La loi du 11 octobre 2010 a en effet prévu ce cas de figure. Votre remarque est très pertinente, madame la députée, mais le législateur a déjà anticipé cette dérogation.

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