Intervention de Pascal Brindeau

Séance en hémicycle du vendredi 8 mai 2020 à 15h00
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Brindeau :

Pour prolonger le débat que nous avons eu en commission sur cette question, notamment avec la rapporteure, je rappellerai qu'il y a une différence entre « peut » et « doit ». Vous avez indiqué en commission qu'il arrive souvent que le juge des libertés et de la détention statue en moins de soixante-douze heures, et même dans un délai de quarante-huit heures. Reste que ce n'est pas le cas dans toutes les juridictions. Il nous paraît donc important d'imposer le délai de quarante-huit heures, d'autant que le recours administratif du référé liberté n'est pas ouvert dans le cas présent.

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