Intervention de Marie Guévenoux
Séance en hémicycle du vendredi 8 mai 2020 à 15h00
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Article 4
Marie Guévenoux, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable. Je confirme qu'une personne peut intenter un recours devant le JLD à tout moment. Si ces amendements étaient adoptés, on supprimerait en même temps que l'article la mention des mesures individuelles susceptibles de recours devant le JLD – alors que les mesures générales qui, elles, sont restrictives, sont susceptibles de recours devant le juge administratif. Les mesures de quarantaine et d'isolement, puisque privatives de liberté, font l'objet d'un recours devant le JLD – c'est le sens de l'article 4.
