Intervention de Raphaël Schellenberger

L'article 5 traite de l'élargissement à certaines catégories d'agents assermentés de la faculté de dresser des procès-verbaux en cas d'infraction aux règles de confinement. Cela nous semble de bon aloi, d'autant que la présence d'agents dans les transports est nécessaire. Cette version du texte intègre certaines catégories d'agents oubliées dans la précédente.

Je tiens à mettre en lumière un sujet qui ne relève pas du champ de la loi, mais de celui du règlement et de la consigne politique. Il faut verbaliser les infractions, mais les règles doivent être compréhensibles. Il reste beaucoup de travail dans ce domaine, car si les règles sanitaires comme la distanciation physique sont bien comprises par les Français, le contrôle de leur application l'est beaucoup moins. On a longtemps dit qu'il était interdit de marcher en forêt ou sur une plage, même seul, mais la verbalisation de ces promenades reste incomprise, car celles-ci ne font courir aucun risque sanitaire. Cela crée une difficulté d'acceptation de la règle.

Il faudra donc veiller à ce que la règle réponde à une logique purement sanitaire. Il ne faudra pas raisonner en intégrant le manque de forces de police sur le terrain, puisque le texte élargit la faculté de verbaliser à de nouvelles catégories d'agents assermentés. Oui à cet élargissement, mais prenons garde de n'édicter que des règles claires, compréhensibles et simples pour le déconfinement !