Intervention de Marie Guévenoux
Séance en hémicycle du vendredi 8 mai 2020 à 15h00
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Article 5
Marie Guévenoux, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable. L'adoption de l'amendement aurait pour effet de supprimer toutes les sanctions réprimant les infractions aux mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence.
