Intervention de Éric Coquerel

Il s'inscrit dans la continuité de l'amendement de suppression que j'ai défendu tout à l'heure. Nous demandons la suppression des dispositions relatives à la privation de liberté en cas d'infraction aux mesures prises pour lutter contre le coronavirus. Il nous semble que des mesures d'ordre contraventionnel suffisent. Des mesures d'ordre délictuel ne sont pas nécessaires pour sanctionner les personnes contrevenant aux lois en vigueur au cours de la période de confinement et de la période imposant de porter des protections.

Il ne s'agit pas d'un détail. Je rappelle que des dizaines de peines de prison ferme ont été prononcées sur le fondement du délit de non-respect du confinement, alors même que nous déplorons une surpopulation carcérale – au point qu'il a fallu libérer des prisonniers avant la fin de leur peine. Il est curieux d'envoyer des gens en prison pour une simple désobéissance à la loi.

Un seuil de six mois a été retenu pour des raisons procédurales, afin de permettre le jugement rapide des individus en comparution immédiate. Or un tel délit pourrait être inconstitutionnel. En effet, il méconnaît le droit à un recours effectif et les droits de la défense, ainsi que le principe de légalité des délits et des peines et celui de leur nécessité et de leur proportionnalité. Les avocats du barreau de Paris ont d'ailleurs déposé une question prioritaire de constitutionnalité à ce sujet auprès de la Cour de Cassation, qui statuera le 12 mai, soit mardi prochain.

Il nous semble préférable de faire en sorte que le présent projet de loi, qui vise à proroger l'état d'urgence, abroge la possibilité de priver de liberté les personnes contrevenant à ses dispositions.