Intervention de Éric Coquerel

Je voudrais profiter de cette discussion pour répondre au ministre que, contrairement à ce qu'il expliquait à mon collègue du groupe Les Républicains, il ne s'agit pas, de la part de ceux qui s'inquiètent, de manifester une forme de défiance à l'égard des fonctionnaires. En revanche, nous sommes habitués à vous voir vous servir de lois votées dans le cadre d'un état d'urgence en les introduisant finalement dans le droit commun. Vous l'avez fait avec les mesures sécuritaires prises lors de l'état d'urgence déclaré en 2015.

Je m'interroge sur un point. Si j'ai bien compris, nous avons voté un amendement qui prévoit que la durée de conservation des données du fichier est limitée à neuf mois. Or le premier alinéa de l'article 6 prévoit que « par dérogation à l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19 et pour la durée de l'état d'urgence sanitaire [… ] des données à caractère personnel concernant la santé relatives aux personnes atteintes par ce virus et aux personnes ayant été en contact avec elles peuvent être traitées et partagées [… ] ». Il est donc bien spécifié que ces dispositions s'appliquent dans le seul cadre de l'état d'urgence sanitaire, soit une période qui court jusqu'au 23 juillet prochain et qui peut certes faire l'objet d'une prolongation, ce que je ne souhaite pas.

Par conséquent, je ne comprends pas pourquoi on évoque une période de neuf mois à propos d'un fichier qui, en théorie, devra disparaître automatiquement le 23 juillet si l'état d'urgence n'est pas prolongé au-delà. Je m'interroge donc sur le bien-fondé de ces dispositions. Cela ne me semble pas cohérent, à moins que vous n'anticipiez le fait qu'on continuera à appliquer les mesures prises dans le cadre des lois sur l'état d'urgence sanitaire. Il s'agit pourtant de textes qui mettent notre État de droit entre parenthèses et qui ne devraient s'appliquer que dans des conditions exceptionnelles.