Intervention de Marie Guévenoux
Séance en hémicycle du vendredi 8 mai 2020 à 21h30
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Article 6
Marie Guévenoux, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je n'ai rien dit d'autre, monsieur Gosselin.
Monsieur Brindeau, le respect du principe de minimisation s'impose au législateur, sans qu'il soit nécessaire de le préciser dans la loi, dès lors qu'il est prévu par le RGPD. Par ailleurs, la minimisation des données sera appréciée in concreto par la CNIL lorsqu'elle examinera le décret en Conseil d'État prévu par l'article 6, puis dans le cadre de sa mission du contrôle de la mise en oeuvre de ses dispositions. Avis défavorable.
