Intervention de Olivier Véran
Séance en hémicycle du vendredi 8 mai 2020 à 21h30
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Article 6
Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé :
En 2006, le Conseil constitutionnel a considéré que la Constitution n'autorisait pas le législateur à subordonner à l'avis conforme d'une autorité administrative l'exercice, par le Premier ministre, de son pouvoir réglementaire. Il a déclaré contraire à la Constitution le mot « conforme » dans une disposition du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 qui prévoyait un « décret en Conseil d'État, après avis conforme de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ». Je suis rodé sur le sujet parce que nous en avons débattu au Sénat.
En revanche, l'avis de la CNIL sera public, et il sera suivi. Demande de retrait – sinon, on est mal !
