Intervention de Olivier Véran

Il y a trois raisons de ne pas voter cet amendement, la première étant que les données ne seront pas uniquement stockées dans le centre de données de l'assurance maladie. En pratique, en effet, les données relatives aux résultats des tests seront hébergées par le serveur de l'AP-HP – Assistance publique-Hôpitaux de Paris – tandis que seront stockées par l'assurance maladie les données nécessaires au suivi des cas contacts. La rédaction de l'amendement empêche donc de l'adopter.

Ensuite, il serait contraire au droit communautaire dans le domaine numérique d'imposer un stockage sur le territoire français – même si, je vous rassure, ce sera bien le cas.

Enfin, nous n'avons aucune intention de transférer des données vers un État tiers, à telle enseigne que les finalités restrictives définies par la loi y font totalement obstacle.