Intervention de Olivier Véran
Séance en hémicycle du vendredi 8 mai 2020 à 21h30
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Article 6
Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé :
L'amendement visait, à l'origine, à supprimer l'alinéa 4, relatif à la définition des données médicales figurant dans le système d'information. Le Gouvernement souhaite le rectifier afin de ne supprimer que la référence à l'arrêté du ministre chargé de la santé. Il propose en effet de renvoyer la question à un acte supérieur – en l'occurrence, le décret en Conseil d'État mentionné au quatorzième alinéa, qui sera pris après avis de la CNIL et définira l'ensemble des conditions d'application des dispositions de l'article 6. En adoptant l'amendement ainsi rectifié, vous entourerez l'usage du fichier de meilleures garanties.
