Intervention de Laetitia Saint-Paul

Mes chers collègues, l'amendement no 608 du Gouvernement est retiré. Un nouvel amendement sera présenté dans quelques minutes, le no 641, dont je vous livre d'ores et déjà le contenu : « À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « arrêté du ministre chargé de la santé après avis du Haut Conseil de la santé publique » les mots : « le décret en Conseil d'État prévu au présent I ».