Intervention de Raphaël Schellenberger

Nous avons dû suspendre la séance pour prendre connaissance de l'amendement du Gouvernement, et il faudrait en rester là ? En réalité, il n'apporte pas grand-chose. Certes, pour définir les éléments pouvant être collectés, un décret en Conseil d'État est préférable à un simple arrêté. Mais qu'en est-il de l'avis scientifique qui devait précéder ce dernier ? Il a disparu ! Nous avons certes gagné en solidité juridique, mais les fondements scientifiques de l'acte, elles, seront moins claires.

Je ne suis donc pas certain que la rédaction proposée soit meilleure. Vous pourriez éventuellement prévoir que le décret en Conseil d'État soit pris après avis public du Haut Conseil de la santé publique ; dans ce cas, nous serions tout à fait satisfaits.