Intervention de Olivier Véran
Séance en hémicycle du vendredi 8 mai 2020 à 21h30
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Article 6
Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé :
Je ne voudrais pas jeter le trouble, ni susciter une controverse…
Nous proposons de remplacer l'arrêté prévu, pris après avis du Haut Conseil de la santé publique, par un décret en conseil d'État, pris après avis de la CNIL. Cette procédure plus sécurisée me semble aller dans le sens de ce que vous souhaitez. Je ne vous oblige évidemment pas à voter l'amendement ; je vous présente les choses pour ce qu'elles sont. Le dispositif me paraît solide.
