Intervention de Marie Guévenoux
Séance en hémicycle du vendredi 8 mai 2020 à 21h30
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Article 6
Marie Guévenoux, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :C'est bien le principe de minimisation qui sera appliqué : seules les données directement et strictement utiles à l'efficacité du dispositif pourront être renseignées. Les comorbidités sont exclues de ce champ, la CNIL ayant fortement insisté sur ce point. J'émets donc un avis défavorable.
