Intervention de Sacha Houlié

Cet amendement de mon collègue Thomas Rudigoz a été écarté un peu rapidement en commission. L'alinéa 5 prévoit qu'un décret en Conseil d'État précise les modalités de transmission et de communication des données ainsi que les modalités d'accès des personnes à leur dossier médical. Nous proposons plutôt que la loi renvoie à un dispositif existant, celui de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique, qui figure dans la section relative aux principes généraux en matière d'information des usagers du système de santé.