Intervention de Isabelle Florennes

La première signataire en est ma collègue Laurence Vichnievsky. Aux termes de l'alinéa 5, introduit par le Sénat, un décret en Conseil d'État doit préciser les conditions dans lesquelles les personnes peuvent exercer une certaine maîtrise sur leurs données personnelles collectées dans les systèmes d'information à l'initiative d'un tiers. Nous avons un doute quant à l'identité de ce tiers.

Dans une première hypothèse, l'alinéa 5 donne aux personnes infectées comme aux cas contacts une maîtrise de leurs données personnelles. Si tel est le cas, nous sommes satisfaits. Dans une seconde hypothèse, seule la personne contact bénéficie des garanties apportées par le Sénat, notamment des droits de rectification et d'opposition, et rien n'est dit sur les droits de la personne atteinte. Notre amendement vise à préciser clairement quelles sont les personnes concernées.