Intervention de Olivier Véran
Séance en hémicycle du vendredi 8 mai 2020 à 21h30
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Article 6
Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé :
La rédaction de l'amendement nous paraît un peu ambiguë. Vous proposez que le décret en Conseil d'État précise les modalités de recueil du consentement et l'information des personnes atteintes, telles que données et finalités, droit d'opposition, droit de rectification…
