Intervention de Cécile Untermaier

Il vise à insérer l'alinéa suivant : « Chaque connexion à ce système d'information est subordonnée à une signature électronique de l'utilisateur et donne lieu à un enregistrement de l'action réalisée. » Il s'agit de rendre le système d'information traçable ; dès lors que cette base de données sera très largement accessible, il est impératif que chaque utilisateur puisse justifier de chacun de ses accès, chacune de ses actions. Je pense que les outils numériques rendent possible une telle précaution. Une mesure semblable est peut-être prévue dans le décret, malheureusement ne sera soumis qu'à l'avis de la CNIL : il aurait été intéressant que nous puissions en consulter le projet.