Intervention de Aina Kuric

Il va dans le même sens que celui de ma collègue Faure-Muntian, qu'elle a retiré ; il s'agit de renforcer la protection effective des données personnelles. Le texte établit la liste des usages possibles des données ainsi collectées aux alinéas 7 à 10, mais il n'énonce pas les usages interdits. L'amendement vise donc à inscrire dans le texte l'interdiction de l'usage de ces données à toute autre fin que celles citées dans les 1o, 2o, 3o et 4o du II de l'article 6.