Intervention de Sacha Houlié

J'ai proposé en commission un amendement visant à instaurer une infraction spécifique pour la violation du secret professionnel. Mme la rapporteure m'a répondu qu'il était satisfait par l'article 226-16 qui punit le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à des traitements de données à caractère personnel sans qu'aient été respectées les formalités préalables à leur mise en oeuvre prévues par la loi, de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

Pour sécuriser la situation juridique, je propose d'instaurer un dispositif rappelant ces sanctions pénales aux personnes qui auront accès audit fichier.